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Droit humain à l’Eau : Sélection de documents |
Cette page comprend une section contenant des documents internationaux par ordre chronologique et une section contenant des dispositions constitutionnelles par ordre alphabétique. |
Documents Internationaux |
- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949).
Art. 20 – […] La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre évacués de l’eau potable et de la nourriture en suffisance ainsi que les vêtements et les soins médicaux nécessaires ; elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité pendant l’évacuation et elle établira aussitôt que possible la liste des prisonniers évacués. […]
Art. 26 – […] De l’eau potable en suffisance sera fournie aux prisonniers de guerre […]
Art. 29 – La Puissance détentrice sera tenue de prendre toutes les mesures d’hygiène nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des camps et pour prévenir les épidémies […]
Art. 46 – […] La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre, pendant le transfert, de l’eau potable et de la nourriture en suffisance pour les maintenir en bonne santé […]
- Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949).
Art. 85 – […] Les internés disposeront jour et nuit d’installations sanitaires conformes aux exigences de l’hygiène et maintenues en état constant de propreté. Il leur sera fourni une quantité d’eau et de savon suffisante pour leurs soins quotidiens de propreté corporelle et le blanchissage de leur linge ; les installations et les facilités nécessaires leur seront accordées à cet effet. Ils disposeront, en outre, d’installations de douches ou de bains. Le temps nécessaire sera accordé pour leurs soins d’hygiène et les travaux de nettoyage […]
Art. 89 – […] De l’eau potable en suffisance leur sera fournie […]
Art. 127 – […]La Puissance détentrice fournira aux internés, pendant le transfert, de l’eau potable et de la nourriture en quantité, qualité et variété suffisante pour les maintenir en bonne santé, ainsi que les vêtements, les abris convenables et les soins médicaux nécessaires […]
- Recommandation de l’Organisation Internationale du Travail sur le logement des travailleurs (1961).
Suggestions concernant les modalités d’application
[…]
7. Les normes d’habitations prévues au paragraphe 19 des principes généraux devaient viser en particulier :
[…]
(b) l’abduction d’eau salubre dans les logements des travailleurs en quantité suffisamment grande pour couvrir tous les besoins personnels et tous les besoins ménagers;
(c) l’évacuation adéquate des eaux usées et des ordures ménagères ; […]
8. Lorsque des travailleurs célibataires ou des travailleurs séparés de leur famille sont logés en groupe, l’autorité compétente devrait établir des normes d’habitation, pour qu’au minimum le logement:
[…]
(c) soit muni de moyens adéquats d’approvisionnement en eau salubre ;
(d) soit muni de moyens adéquats d’évacuation des eaux usées et d’installations sanitaires satisfaisantes; […]
-
Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition, adoptée le 16 novembre 1974 par la conférence mondiale de l’alimentation organisée par l’Organisation des Nations Unies en application de la résolution 3180 (XXVII) de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1973 ; et que l’Assemblée générale a faite sienne dans sa résolution 3348 (XXIX) du 17 décembre 1974.
Art. 1 – Chaque homme, femme et enfant a le droit inaliénable d’être libéré de la faim et de la malnutrition afin de se développer pleinement et de conserver ses facultés physiques et mentales […].
- Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le Premier Congrès des Nations Unies en Matière de Prévention du Crime et de Traitement des Délinquants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil Social et Economique dans ses résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
Art. 15 – On doit exiger des détenus la propreté personnelle ; à cet effet, ils doivent disposer d’eau et des articles de toilette nécessaires à leur santé et à leur propreté.
Art.20.
[…]
2) Chaque détenu doit avoir la possibilité de se pourvoir d’eau potable lorsqu’il en a besoin.
“… all peoples, whatever their stage of development and their social and economic conditions, have the right to have access to drinking water in quantities and of a quality equal to their basic needs.”
Traduction non-officielle:
« …tous les peuples, quelque soit le stade de leur développement et leurs conditions économiques et sociales, ont le droit à l’accès à de l’eau potable équivalente en quantité et en qualité à la satisfaction de leurs besoins essentiels. »
Art. 14 (2) Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:
[…]
h) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Le Comité pour l’élimination de la Discrimination à l’Egard des Femmes a considéré dans le para.28 de ses Recommandations Générales No 24 de 1999 concernant l’article 12 de la Convention (Femme et Santé), que cet article force les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer des conditions de vie adéquates en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, lesquelles sont cruciales pour la prévention des maladies et la promotion d’une bonne hygiène de vie.
- Convention No. 161 de l’OIT sur les services de santé au travail (1985).
Article 5- Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie […], les services de santé au travail doivent assurer celles des fonctions suivantes qui seront adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail :
[…]
(b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, […]
- Convention relative aux droits de l’enfant (1989).
Article 24
1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation […]
2. les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment […] à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable […]
Le Comité des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant a souligné dans le para. 27 de son Commentaire Général No. 7 de 2006 concernant l’implémentation des droits de l’enfant dès l’enfance précoce qu’en vertu de l’article 24 les Etats ont la responsabilité d’assurer l’accès à une eau potable et qu’un tel accès est particulièrement essentiel pour la santé des jeunes enfants.
- Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par la résolution 45/113 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre
Article 34
Les installations sanitaires doivent se trouver à des emplacements convenablement choisis et répondre à des normes suffisantes pour permettre à tout mineur de satisfaire les besoins naturels au moment voulu, d’une manière propre et décente.
Article 37
Tout établissement doit veiller à ce que le mineur reçoive une alimentation convenablement préparée […]. Chaque mineur doit disposer en permanence d’eau potable.
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990)
Article 14.
1.Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible.
2. Les Etats parties à la présente charte s’engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après :
[…]
c) Assurer la fourniture d’une alimentation adéquate et d’eau potable.
Principes des Nations Unies sur les personnes âgées, adoptés par la résolution 46/91 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 16 décembre 1991.
Indépendance
1. Les personnes âgées devraient avoir accès, en suffisance, aux vivres, à l’eau, au logement, aux vêtements et aux soins de santé grâce à leur revenu, au soutien des familles et de la communauté et à l’auto-assistance.
Déclaration de Dublin sur l’eau et le développement soutenable (1992)
Principe No. 4- L’eau, utilisée à de multiples fins, a une valeur économique et devrait donc être reconnue comme bien économique. En vertu de ce principe il est primordial de reconnaître le droit fondamental de l’homme à une eau salubre et une hygiène adéquate pour un prix abordable. La valeur économique de l’eau a longtemps été méconnue, ce qui a conduit à gaspiller la ressource et à l’exploiter au mépris de l’environnement. Considérer l’eau comme un bien économique et la gérer en conséquence, c’est ouvrir la voie à une utilisation efficace et à une répartition équitable de cette ressource, à sa préservation et à sa protection.
Agenda 21, rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement, Rio de Janeiro, UN Doc. A/CONF.151/26/Rev.1, 1992.
« Dans la mise en valeur et l’utilisation des ressources en eau, il faut donner priorité à la satisfaction des besoins fondamentaux… » (chap.18.8)
Déclaration d’Amsterdam (second tribunal international de l’eau) (1992)
Article 1. Tous les membres des générations présentes et futures ont le droit fondamental à des moyens d’existence durables, y compris la disponibilité d’eau en quantité et qualité suffisantes.
Programme d’action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement (1994)
Principe 2- Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. Ils constituent la ressource la plus importante et la plus précieuse de toute nation. Les pays doivent veiller à ce que tous les individus aient la possibilité de développer au maximum leur potentiel. Les individus ont droit à un niveau de vie suffisant pour eux-même et leurs familles, y compris une alimentation, des vêtements, un logement, un approvisionnement en eau et un système d’assainissement adéquats.
Programme d’Action de la Conférence ministérielle internationale sur l’eau potable et l’assainissement de l’environnement, E/CN.17/1994/12, Annexe (1994).
It is considered the latest stage in the evolution of concepts since the United Nations Water Conference in 1977, the Global Consultation on Safe Water and Sanitation for the 1990s, held in New Delhi in 1990 and the United Nations Conference on Environment and Development in 1992.
Para. 2.4 : “The long-term objective continues to be ‘safe drinking water supply and sanitation for all'. Access to adequate water and sanitation is a basic need which has to be met. It needs to be accompanied by an obligation to use water efficiently and to dispose of wastes in an environmentally sound manner for the benefit of future generations. This is a precondition for substantial progress towards the common targets of health for all, poverty alleviation, environmental conservation and economic and human development. To achieve these goals, water and environmental sanitation programmes need to be tailored to the ability of the local environment to support them, to local socio-economic and cultural conditions and needs, and to the availability of resources. Differences in the needs, work and influence of, and benefits for, men and women need to be taken into account.”
Traduction non-officielle:
« Ce programme est considéré comme l’étape la plus récente dans l’évolution des concepts depuis la Conférence sur l’Eau des Nations Unies de 1977, la Consultation Globale sur la salubrité de l’eau et l’assainissement durant les années nonante, tenue à New Delhi en 1990 et la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement en 1992. »
Para. 2.4 « L’objectif à long-terme continue d’être l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement pour tous. » L’accès à une eau adéquate et à l’assainissement est un besoin essentiel qui doit être atteint. Il doit s’ accompagner d’une obligation d’utiliser l’eau de manière efficiente et de traiter les déchets d’une manière satisfaisante d’un point de vue environnemental pour le bien des générations futures. C’est une pré-condition à un progrès substantiel vers les objectifs communs de santé pour tous, de soulagement de la pauvreté, de conservation de l’environnement ainsi que de développement économique et humain. Pour réaliser ces objectifs, les programmes en matière d’eau et d’assainissement environnemental doivent être conçus de manière à pouvoir être supportables pour l’environnement local, en adéquation avec les conditions socio-économique locales et le contexte culturel ainsi que les besoins et la disponibilité des ressources. Les différences dans les besoins, dans le travail et dans l’influence de, ou les bénéfices pour, des hommes et des femmes, doivent être pris en compte. »
Le Programme pour l’Habitat et la Déclaration d’Istanbul, conférence Habitat II, Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, Istanbul (1996)
Préambule
11. Jamais autant d’être humains n’avaient vécu dans le dénuement absolu, sans un logement digne de ce nom. Dans de nombreux pays, le nombre de sans-abri et de mal logés augmente et risque de compromettre les conditions de santé et de sécurité de la population, voire sa survie. Chacun a le droit de vivre convenablement avec sa famille, notamment de manger à sa faim, d’être correctement vêtu et logé, et de bénéficier de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et de voir ses conditions d'existence s'améliorer constamment.
Chapitre II : buts et principes
27. Pour édifier des établissements humains équitables, il faut que tous leurs habitants, sans discrimination d’aucune sorte, concernant la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou tout autre statut, aient un accès égal au logement, aux infrastructures, aux services de santé, la nourriture et l’eau en quantités suffisantes, l’éducation et aux espaces libres.
Chapitre II
X.36. […] Des établissements humains durables sont fonction de la mise au point interactive de politiques et de mesures concrètes visant assurer l'accès à l'alimentation et la nutrition, l'eau potable et l'assainissement et permettre à tous de bénéficier de la gamme la plus large possible de services de soins de santé primaires […]
Chapitre IV
60. Vivre dans un logement convenable, ce n’est pas simplement avoir un toit au-dessus de la tête. Un logement convenable doit aussi […] être équipé des infrastructures de base (approvisionnement en eau, assainissement, gestion des déchets) [….]
Actions
85. Pour préserver la santé, la sécurité et le bien-être de toute leur population, pour améliorer son cadre de vie et pour qu’elle dispose des services et de l’infrastructure indispensables dans de bonnes conditions et des tarifs abordables, les gouvernements aux échelons appropriés, y compris les autorités locales, devraient assurer :
a) l’approvisionnement en eau potable ou l’accès à celle-ci, en quantité suffisante ;
b) Un assainissement adéquat et une gestion écologiquement rationnelle des déchets ; […]
Inventaire exhaustif des ressources mondiales en eau douce. Rapport du Secrétaire général, commission des Nations Unies sur le développement soutenable, UN doc. E/CN.17/1997/9 (1997)
« Toutes les populations doivent pouvoir avoir accès à des quantités appropriées d’eau salubre pour satisfaire des besoins aussi essentiels que ceux de l’alimentation, de l’assainissement et de l’hygiène. ». (résumé analytique, para.25).
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, GA Res. 51/229, A/51/49 (1997)
Article 10.2- « En cas de conflit entre des utilisations d’un cours d’eau international, le conflit est résolu eu égard aux articles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à la satisfaction des besoins humains essentiels ».
Les Etats ont inclus, lors du processus de négociations de la Convention, dans la déclaration d’entente accompagnant celle-ci, une définition explicite selon laquelle dans la détermination des besoins vitaux humains, une attention particulière doit être attachée à l’apport d’eau en quantité suffisante afin de permettre l’existence humaine. (P. Gleick, « The Human Right to Water)
Rapport de la sixième session de la commission des Nations Unies pour le développement soutenable (1998)
Décision 6/1. Approches stratégiques de la gestion des eaux douces
3. A ce sujet, la Commission réaffirme que les ressources en eau sont indispensables pour satisfaire les besoins essentiels de l’être humain, assurer la santé publique et la production vivrière, couvrir les besoins en énergie, régénérer et entretenir les écosystèmes et promouvoir le développement économique et social en général.
Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, UN doc. E/CN.4/1998/53/Add.2 (1998)
Principe 18
1.Toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant.
2. Au minimum, quelles que soient les circonstances et sans discrimination aucune, les autorités compétentes assureront aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays les services suivants et permettront un accès sûr :
a) Aux aliments de base et à l’eau potable ;
d) Aux services médicaux et à l’assainissement
3. Des efforts particuliers devraient être faits pour assurer la pleine participation des femmes à la planification et à la distribution des fournitures de première nécessité.
Déclaration de Madeira concernant la gestion soutenable de l’eau, ECEL (1999)
Article 7 - No person may be deprived of the amount of water needed to meet his basic needs.
(traduction non-officielle)
Article 7. – Aucune personne ne saurait être privée de la quantité d’eau nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels.
Déclaration ministérielle de la Hague sur la sécurité de l’eau au 21ème siècle (2000).
Art. 1 - Water is vital for the life and health of people and ecosystems and a basic requirement for the development of countries, but around the world women, men and children lack access to adequate and safe water to meet their most basic needs […] [To] provide water security in the 21st Century […] means ensuring that freshwater, coastal and related ecosystems are protected and improved; that sustainable development and political stability are promoted, that every person has access to enough safe water at an affordable cost to lead a healthy and productive life and that the vulnerable are protected from the risks of water-related hazards.
Traduction non-officielle:
Art.1- L’eau est vitale pour la vie et la santé des peuples et des écosystèmes et constitue un besoin essentiel au développement des pays ; cependant, autour du monde, des femmes, des hommes et des enfants manquent d’accès à une eau adéquate et salubre qui réponde à leurs besoins les plus essentiels […] Assurer la sécurité de l’eau au 21ème siècle […] signifie assurer que les eaux douces, les eaux côtières et les ecosystèmes qui y sont liés sont protégés et améliorés, que chaque personne a accès à une eau suffisamment salubre à un coût raisonnable de manière à pouvoir mener une vie saine et productive et que ceux qui sont vulnérables soient protégés contre les risques de calamités liées à l’eau.
Commission des Nations Unies sur les droits humains-Résolution sur la Libéralisation du Commerce des Services et les Droits Humains (2001)
Sous-Commission des Nations Unies pour la Promotion et la Protection des DroitsHumains-Rapport sur la Libéralisation du Commerce des Services et les DroitsHumains, UN doc. E/CN.4/Sub.2/2002/9/ Fr (2002) [texte en anglais avec résumé en français]
Comité des Nations Unis pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Observation générale N°15 sur le Droit à l'Eau, UN doc.E/C.12/2002/11/Fr (2002)
le Droit à l'Eau - publication de l'OMS (2003) [en anglais]
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (2003)
Article 15: Droit à la sécurité alimentaire
Les Etats assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour :
a) Assurer aux femmes l’accès à l’eau potable […]
Le droit à l’alimentation, rapport soumis par le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation en accord avec la résolution 2002/25 de la commission des Nations Unis pour les Droits Humains, UN Doc. E/CN.4/2003/54, (2003).
35. L’élément clef qu’est l’eau doit aussi être un des aspects fondamentaux du droit à l’alimentation. Il est impossible de parler de nutrition et de sécurité alimentaire sans évoquer le droit à l’eau potable. L’eau potable est en effet essentielle à une nutrition adéquate. Un autre élément du droit à l’alimentation est l’eau destinée à l’irrigation, dès lors qu’elle est essentielle pour la production de vivres et pour assurer l’approvisionnement alimentaire, en particulier dans les pays où les pauvres dépendent pour se nourrir de leur propre production.
Résolution de l’Assemblée générale sur le droit à l’alimentation, UN doc. A/C.3/59/L.64/Rev.1 (2004)
6. Prie tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations
internationales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines;
7. Encourage tous les États à prendre des mesures pour remédier à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier quand celle-ci contribue à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures pour assurer l’exercice effectif du droit à l’alimentation, et à faire en sorte que les femmes aient le même accès que les hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre et à l’eau, pour leur permettre de se nourrir;
[…]
18. Prend note de l’observation générale no 15 (2002) du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels relative au droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), dans laquelle le Comité note, entre autres choses, qu’il importe d’assurer un accès durable aux ressources en eau pour la consommation humaine et pour l’agriculture afin de réaliser le droit à une nourriture suffisante;
Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, FAO, adoptées par la 127ème session du conseil de la FAO (novembre 2004)
Art.3.6- Dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, il convient que les Etats donnent également la priorité à la fourniture de services essentiels aux plus pauvres et à l’investissement dans les ressources humaines, en garantissant l’accès universel à […] une eau potable propre, à des équipements d’assainissement adéquats [….]
Art.8.1- Il convient que les Etats favorisent un accès durable, non discriminatoire et garanti aux ressources et la possibilité de les exploiter, conformément à la législation nationale et au droit international, et protègent les moyens de production grâce auxquels les populations assurent leur subsistance. Il convient que les Etats respectent et protègent les droits des particuliers concernant des ressources telles que la terre, l’eau, […]
Projet de directives pour la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement, UN doc.E/CN.4/Sub.2/2005/25 (2005/2006)
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
Article 28.- Niveau de vie adéquat et protection sociale
2. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
a) Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables;
Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concerne l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, UN doc. A/HRC/6/3 (2007)
Manuel sur le droit à l'eau et à l'assainissement (2007) [en anglais]
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Dispositions constitutionnelles |
Colombia
(Constitution, 1991)
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Article 334 - El Estado, de manera especial, intervendrá para asegurar que todas las personas, en particular las de menores ingresos, tengan acceso efectivo a los bienes y servicios básicos.
- Article 366 - Será objetivo fundamental de su actividad la solución de las necesidades insatisfechas de ... saneamiento ambiental y de agua potable.
Traduction non-officielle :
- Article 334- l’Etat interviendra, en particulier, afin d’assurer que toutes les personnes, en particulier celles de moindres revenus, aient un accès effectif aux biens et services essentiels.
- Article 336-La satisfaction des besoins insatisfaits en matière (…) d’assainissement et d’eau potable sera l’un des objectifs fondamentaux de son activité [de l’Etat].
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Congo (République Démocratique du) (projet de Constitution, 2007)
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Equateur (Constitution, 1998)
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Article 23 - El Estado reconocerá y garantizará a las personas los siguientes: […] El derecho a una calidad de vida que asegure la salud, alimentación y nutrición, agua potable, saneamiento ambiental, educación, ...…
Traduction non-officielle :
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Article 23- L’Etat reconnaîtra et garantira aux personnes ce qui suit […]. Le droit à une qualité de vie assurant la santé, l’alimentation et la nutrition, l’eau potable, l’assainissement, l’éducation, …
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Ethiopie (Constitution, 1994)
- Article 90.1 - To the extent the country's resources permit, policies shall aim to provide all Ethiopians with access to public health and education, clean water, housing, food and social security.
Traduction non-officielle :
- Dans la mesure où les ressources du pays le permettent, les politiques doivent tendre à fournir à tous les éthiopiens un accès à la santé publique et l’éducation, à l’eau potable, au logement, à la nourriture et à la sécurité sociale.
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Gambie (Constitution, 1996)
- Article 216 - (4) The State shall endeavour to facilitate equal access to clean and safe water.
Traduction non-officielle :
- Article 216- (4) L’Etat doit œuvrer à faciliter un accès équitable à une eau propre et salubre.
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Guatemala (Constitution, 1985)
- Articulo 127 - Régimen de aguas. Todas las aguas son bienes de dominio público, inalienables e imprescriptibles. Su aprovechamiento, uso y goce, se otorgan en la forma establecida por la ley, de acuerdo con el interés social. Una ley específica regulará esta materia.
- Articulo 128 - Aprovechamiento de aguas, lagos y ríos. El aprovechamiento de las aguas de los lagos y de los ríos, para fines agrícolas, agropecuarios, turísticos o de cualquier otra naturaleza, que contribuya al desarrollo de la economía nacional, está a los servicios de la comunidad y no de persona particular alguna, pero los usuarios están obligados a reforestar las riberas y los cauces correspondientes, así como a facilitar las vías de acceso.
Traduction non-officielle :
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Article 127- Régime sur l’eau. Toutes les ressources en eau appartiennent au domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. leur exploitation, usage et jouissance, est conféré sous la forme établie par la loi, en accord avec l’intérêt social. Une loi spécifique régira cet aspect.
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Article 128- Exploitation des eaux, lacs et rivières. L’exploitation des eaux, des lacs et des rivières à des fins d’agriculture, d’élevage, de tourisme ou de tout autre nature
- Qu’elles soient, qui puissent contribuer au développement de l’économie de la Nation, est ouvert à la communauté et non à une personne spécifique, mais les usagers sont tenus de reboiser les rives et canaux correspondants, ainsi que de faciliter les voies d’accès.
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Iran (Constitution, telle qu’elle a été amendée en 1989)
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Article 3 [State Goals] - In order to attain the objectives specified in Article 2, the government of the Islamic Republic of Iran has the duty of directing all its resources to the following goals:
[…]
12) the planning of a correct and just economic system, in accordance with Islamic criteria, in order to create welfare, eliminate poverty, and abolish all forms of deprivation with respect to food, housing, work, health care, and the provision of social insurance for all;
- Article 43 [Principles] - The economy of the Islamic Republic of Iran, with its objectives of achieving the economic independence of the society, uprooting poverty and deprivation, and fulfilling human needs in the process of development while preserving human liberty, is based on the following criteria:
1. the provision of basic necessities for all citizens: housing, food, clothing, hygiene, medical treatment, education, and the necessary facilities for the establishment of a family;
Traduction non-officielle :
- Article 3 [Objectifs de l’Etat]- Afin d’atteindre les objectifs spécifiés dans l’article 2, le gouvernement de la République Islamique d’Iran à le devoir d’affecter toutes ses ressources au service des buts suivants :
[…]
12) la planification d’un système économique juste et correct, en accord avec les critères islamiques, de manière à générer le bien-être, éliminer la pauvreté, et abolir toutes les formes de privation relatives à la nourriture, le logement, le travail, la santé, et la fourniture d’une protection sociale pour tous.
- Article 43 [Principes]- L’économie de la République Islamique d’Iran, avec ses objectifs de réaliser l’indépendance économique de la société, d’extirper la pauvreté et la privation, et de combler les besoins humains dans le processus de développement tout en préservant la liberté humaine, repose sur les critères suivants :
1.La fourniture des nécessités essentielles pour tous les citoyens : logement, nourriture, hygiène, traitement médical, éducation, ainsi que les facilités nécessaires à la fondation d’une famille ;
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Kenya (Avant-Projet de Constitution, 2005)
- Article 65- Every person has the right to water in adequate quantities and of satisfactory quality.
- Article 66- Every person has the right to a reasonable standard of sanitation
Traduction non-officielle :
Article 65- Chaque personne à le droit à une eau en quantité suffisante et d’une qualité satisfaisante.
Article 66- Chaque personne a le droit à un standard raisonnable en matière d’assainissement.
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Nigeria (Constitution de 1999)
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Article 17(2) - In furtherance of the social order
[…]
(b) the sanctity of the human person shall be recognised and human dignity shall be maintained and enhanced;
[…]
(d) exploitation of human or natural resources in any form whatsoever for reasons, other than the good of the community, shall be prevented; and
- Article 17(3) - The State shall direct its policy towards ensuring that-
(a) all citizens, without discrimination on any group whatsoever, have the opportunity for securing adequate means of livelihood […]
Traduction non-officielle :
- Article 17 (2) – Pour servir l’ordre social
[…]
(b) Le caractère sacré de la personne humaine doit être reconnu et la dignité humaine doit être maintenu et améliorée ;
[…]
(d) L’exploitation des ressources naturelles sous quelque forme que ce soit pour des raisons, autres que le bien de la communauté, doit être empêchée ; et
- Article 17(3)- L’Etat doit orienter sa politique de manière à assurer que-
(a)tous les citoyens, sans discrimination envers un quelconque groupe quel qu’il soit, aient l’opportunité de s’assurer des moyens d’existence adéquats […]
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Panama (Constitution, 1999)
- Articulo 106 - En materia de salud, corresponde primordialmente al Estado el desarrollo de las siguientes actividades :... Combatir
- las enfermedades transmisibles mediante el saneamiento ambiental, el desarrollo de la disponibilidad de agua potable-
- Articulo 114 - Es deber fundamental del Estado garantizar que la población viva en un ambiente sano y libre de contaminación, en donde el aire, el agua y los alimentos satisfagan los requerimientos del desarrollo adecuado de la vida humana.
- Articulo 256 - Las concesiones para la explotación del suelo, del subsuelo, de los bosques y para la utilización de agua, de medios de comunicación o transporte y de otras empresas de servicio público, se inspirarán en el bienestar social y el interés público.
Traduction non-officielle :
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Philippines (Constitution, 1987)
- Section 11 - The State shall adopt an integrated and comprehensive approach to health development which shall endeavour to make essential goods, health and other social services available to all the people at affordable cost.
Traduction non-officielle :
- Section 11 – L’Etat doit adopter une approche intégrée et complète au développement de la santé, laquelle doit s’efforcer de rendre disponibles pour l’ensemble du peuple les biens essentiels, la santé et les autres services sociaux à un coût supportable.
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Afrique du Sud (Constitution, 1996)
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Section 27 - Everyone has the right to have access to
1. health care services, including reproductive health care;
2. sufficient food and water; and
3. social security, including, if they are unable to support themselves and their dependents, appropriate social assistance.
The state must take reasonable legislative and other measures, within its available resources, to achieve the progressive realisation of each of these rights.
Traduction non-officielle :
- Section 27- Chacun à le droit d’avoir accès à
1. des soins médicaux, incluant les soins en matière de santé reproductive
2. Un apport suffisant en eau et nourriture ; et
3. la sécurité sociale, incluant, si ils sont incapables de subvenir à leurs besoins et ceux dont ils ont la charge, des mesures d’assistance sociale appropriées. L’Etat doit prendre les mesures raisonnables en matière législatives ou autre, dans la limite de ses ressources disponibles, pour atteindre la réalisation progressive de chacun de ses droits.
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Espagne
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Autonomy Statute of the Community of Valencia (2006)
Article 17- Se garantiza el derecho de los valencianos y valencianas a disponer del abastecimiento suficiente de agua de calidad. Igualmente, se reconoce el derecho de redistribución de los sobrantes de aguas de cuencas excedentarias atendiendo a criterios de sostenibilidad de acuerdo con la Constitución y la legislación estatal. Los ciudadanos y ciudadanas valencianos tienen derecho a gozar de una cantidad de agua de calidad, suficiente y segura, para atender a sus necesidades de consumo humano y para poder desarrollar sus actividades económicas y sociales de acuerdo con la Ley.
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Statut Autonome de la Communauté d’Aragon (projet de 2006)
Articulo 19 - Los aragoneses tienen derecho a disponer del abastecimiento de agua en condiciones de cantidad y calidad suficientes para atender sus necesidades presentes y futuras, tanto para el consumo humano como para el desarrollo de actividades sociales y económicas que permitan la vertebración y el reequilibrio territorial sostenible de Aragón.
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Statut Autonome de la Communauté de Catalogne (2006)
Articulo 27 - Totes les persones tenen dret a gaudir dels recursos naturals en condicions d'igualtat, i tenen el deure de fer-ne un ús responsable i evitar-ne el malbaratament.
Articulo 30.1 - Totes les persones tenen dret a accedir en condicions d'igualtat als serveis públics i als serveis econòmics d'interès general. Les administracions públiques
han de fixar les condicions d'accés i els estàndards de qualitat d'aquests serveis, amb independència del règim de llur prestació.
Articulo 42.1 - Els poders públics han de promoure polítiques públiques que fomentin la cohesió social i que garanteixin un sistema de serveis socials, de titularitat pública i concertada, adequat als indicadors econòmics i socials de Catalunya.
Traduction non-officielle :
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Statut Autonome de la Communauté de Valence (2006)
Article 17 – Le droit à disposer d’un approvisionnement suffisant à une eau de qualité est accordé aux valenciens et valenciennes. De même, le droit de redistribuer les excédants d’eau est reconnu de même, critères de soutenabilité en accord avec la Constitution et la législation de l’Etat. Les citoyens et citoyennes de Valence ont le droit de jouir d’une eau de qualité en quantité suffisante et de manière sûre, de manière à satisfaire leurs besoins de consommation et de pouvoir entreprendre leurs activités économiques et sociales en accord avec la loi.
- Statut Autonome de la Communauté d’Aragon (projet de 2006)
Article 19- Les gens d’Aragon ont le droit à un approvisionnement en eau en quantité suffisante et d’une qualité à même de satisfaire à leurs besoins présents et futurs pour leur consommation et aux activités sociales et économiques permettant un ordonnancement et un équilibre soutenable du territoire d’Aragon.
Statut Autonome de la Communauté de Catalogne (2006):
Article 27 – Toutes les personnes ont le droit de jouir des ressources naturelles dans des conditions équitables, et ont le devoir d’en faire un usage responsable et d’ éviter leur gaspillage.
Article 30.1- Toutes les personnes ont droit à l'accès dans des conditions d'égalité aux services publics et aux services économiques d'intérêt général. Les administrations publiques doivent fixer les conditions d'accès et les normes de qualité de ces services indépendamment du régime juridique de leur prestation
Article 42.1 – Le gouvernement doit promouvoir des politiques publiques encourageant la cohésion sociale et qui assure un système de services sociaux en mains publiques en adéquation avec les indicateurs économiques et sociaux de Catalogne.
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Uganda (Constitution, 1995)
- Preamble - The State shall protect important natural resources, including land, water, wetlands, minerals, oil, fauna and flora on behalf of the people of Uganda.
- Article 14 - The State shall endeavour to fulfil the fundamental rights of all Ugandans to social justice and economic development and shall, in particular, ensure that…
(2) all Ugandans enjoy rights and opportunities and access to education, health services, clean and safe water, decent shelter, adequate clothing, food, security and pension and retirements benefits.
Traduction non-officielle
- Préambule- L’Etat protége les ressources naturelles importantes, incluant la terre, l’eau, les espaces humides, les minéraux, le pétrole, la faune et la flore, au nom du peuple d’Ouganda.
- Article 14 – L’Etat doit s’efforcer de satisfaire aux droits fondamentaux de tous les ougandiens à la justice sociale et au développement économique et doit, in particulier, s’assurer que […]
- (2) Tous les ougandiens jouissent des droits et des opportunités et de l’accès à l’éducation, aux services de santé, à une eau propre et salubre, à un abri décent, à un habillement adéquat, à la nourriture, à la sécurité, à une retraite ainsi qu’aux bénéfices y afférent.
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Uruguay (modification à la Constitution, approuvée par référendum, 2004)
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ARTÍCULO 47. Agréguese: El agua es un recurso natural esencial para la vida. El acceso al agua potable y el acceso al saneamiento, constituyen derechos humanos fundamentales.
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1) La política nacional de Aguas y Saneamiento estará basada en:
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a) el ordenamiento del territorio, conservación y protección del Medio Ambiente y la restauración de la naturaleza.
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b) la gestión sustentable, solidaria con las generaciones futuras, de los recursos hídricos y la preservación del ciclo hidrológico que constituyen asuntos de interés general. Los usuarios y la sociedad civil, participarán en todas las instancias de planificación, gestión y control de recursos hídricos; estableciéndose las cuencas hidrográficas como unidades básicas.
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c) el establecimiento de prioridades para el uso del agua por regiones, cuencas o partes de ellas, siendo la primera prioridad el abastecimiento de agua potable a poblaciones.
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d) el principio por el cual la prestación del servicio de agua potable y saneamiento, deberá hacerse anteponiéndose las razones de orden social a las de orden económico. Toda autorización, concesión o permiso que de cualquier manera vulnere estos principios deberá ser dejada sin efecto.
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2) Las aguas superficiales, así como las subterráneas, con excepción de las pluviales, integradas en el ciclo hidrológico, constituyen un recurso unitario, subordinado al interés general, que forma parte del dominio público estatal, como dominio público hidráulico.
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3) El servicio público de saneamiento y el servicio público de abastecimiento de agua para el consumo humano serán prestados exclusiva y directamente por personas jurídicas estatales.
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4) La ley, por los tres quintos de votos del total de componentes de cada Cámara, podrá autorizar el suministro de agua, a otro país, cuando éste se encuentre desabastecido y por motivos de solidaridad.
Traduction non-officielle
1)La politique nationale en matière d’Eau et d’assainissement sera basée sur :
a) L’ordonnancement du territoire, la conservation et la protection de l’environnement et la restauration de la nature.
b) La gestion soutenable, solidaire des générations futures, des ressources en eau et la préservation du cycle hydrologique qui constituent des thèmes d’intérêt général. Les usagers et la société civile, participeront à toutes les instances de planification, de gestion et de contrôle des ressources hydriques ; établissant les bassins hydrographiques comme unités de base.
c) L’établissement des priorités pour l’utilisation de l’eau par régions, bassins, ou des parts de ceux-ci, la première priorité étant l’approvisionnement en eau potable des populations.
d) Le principe par lequel l’approvisionnement du service en eau potable et d’installations d’évacuation des eaux usées, devra être réalisé le sera en plaçant les motifs d’ordre social avant ceux d’ordre économique. Toute autorisation, concession ou permission qui porte atteinte à ces principes devra être abandonnée sans effets.
2) Les eaux superficielles, de même que les eaux souterraines, à l’exception des eaux de pluie, intégrées dans le cycle hydrologique, constituent une ressource unitaire, subordonnée à l’intérêt général, lequel fait partie du domaine public de l’Etat, en tant que domaine public hydraulique.
3) Le service public d’assainissement ainsi que de service public en matière d’approvisionnement en eau pour la consommation humaine, seront exécutés exclusivement et directement par des représentants légaux de l’Etat.
4) La loi, par le biais du trois cinquième des votes du total des composantes de chaque chambre, sera en mesure d’autoriser l’approvisionnement en eau d’un autre pays, lorsque celui-ci se trouve privé de ressources et pour des raisons de solidarité.
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Venezuela (Constitution, 1999)
- Articulo 82 - Toda persona tiene derecho a una vivienda adecuada, segura, cómoda, higiénicas, con servicios básicos esenciales que incluyan un hábitat que humanice las relaciones familiares, vecinales y comunitarias. La satisfacción progresiva de este derecho es obligación compartida entre los ciudadanos y el Estado en todos sus ámbitos.
Traduction non-officielle
- Article 82- Chaque personne a le droit à une habitation adéquate qui soit sûre, confortable, hygiénique, et qui soit pourvue des services basiques essentiels, qui procure un environnement qui humanise les relations au sein de la famille, du voisinage et de la communauté. La réalisation progressive de ce droit découle d’une responsabilité partagée entre les citoyens et l’Etat à tous les niveaux.
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Zambie (Constitution, telle qu’amendée en 1996)
- Article 112 - The State shall endeavour to provide clean and safe water.
Traduction non-officielle
- Article 112- L’Etat doit s’efforcer de fournir une eau propre et sûre.
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